Conseil municipal

Le pouvoir des conseillers municipaux ne s’exerce que durant les assemblées du conseil. Individuellement et en dehors des assemblées, ils n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions au nom de la Ville, ni d’intervenir dans l’administration de la Ville.

Leurs responsabilités principales consistent à :

• assister aux assemblées du conseil
• y faire valoir les intérêts des citoyennes et des citoyens qu’ils représentent 
• participer aux prises de décisions 

Ils peuvent aussi se voir attribuer par le conseil des dossiers particuliers et être mandatés à siéger à des commissions ou des comités créés par le conseil municipal.

Outre leur rôle administratif et légal, les conseillères et des conseillers élus font valoir les intérêts de l’ensemble de la communauté. Ils représentent la voix de toutes les citoyennes et de tous les citoyens.

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux. 

Le conseil de toute municipalité qui n’avait pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale devait en adopter un par règlement au plus tard le 2 décembre 2011. 

Les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ayant été respectées, le conseil municipal de Contrecœur a adopté le règlement numéro 917-2011 – Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Contrecœur, le 8 novembre 2011. 

De plus, lors de chaque élection générale, un code d’éthique et de déontologie doit être adopté à nouveau, avec ou sans modification.

Consulter le code d'éthique 2022

Conformément à l'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, tous les nouveaux élus et membres réélus du conseil municipal doivent suivre une formation en éthique et en déontologie dans les six mois suivants le début de leur mandat.

La Ville de Contrecœur publie la liste des élus ayant suivi la formation obligatoire en éthique et déontologie.

Mairesse – Maud Allaire – Formation suivie le 16 décembre 2021

Conseiller du district 1 –  Claude Bérard – Formation suivie le 28 janvier 2022

Conseiller du district 2 – Pierre-Olivier Roy – Formation suivie le 5 février 2022

Conseillère du district 3 – Pierre Bélisle – Formation suivie le 27 janvier 2022

Conseillère du district 4 – Karine Messier – Formation suivie le 27 janvier 2022

Conseillère du district 5 – Maggy Bissonnette – Formation suivie le 8 février 2022

Conseiller du district 6 – Claude Dansereau – Formation suivie le 23 février 2022

Adoptée en juin 2017, la loi 122 vise principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs.

Selon l’article 217, la Ville de Contrecœur met à la disposition des citoyens le document sur la rémunération de ses élus pour l’année 2022.

En conformité avec l’article 11, de la Loi sur le traitement des élus municipaux. 

Rémunération des élus municipaux 2022

Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux (art. 217)

La rémunération des élus municipaux doit être diffusée dans le rapport financier de la municipalité en distinguant la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus du conseil, d’un organisme mandataire du conseil ou d’un organisme supramunicipal. De plus, ces informations doivent également être publiées sur le site Internet de la municipalité et, si elle n’en dispose pas, sur celui de la MRC dont elle fait partie. 

Cette règle sur la diffusion de l’information relative à la rémunération était applicable à partir du 1er janvier 2018

Les pouvoirs et les compétences des municipalités

Les municipalités disposent de pouvoirs qui leur sont délégués en vertu des lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec pour répondre aux besoins de leur population. Elles ne peuvent outrepasser ces pouvoirs ni les déléguer à d’autres instances à moins que la loi le leur permette expressément.

Les principales compétences qui leur sont conférées concernent l’urbanisme, le zonage, le réseau routier local, le transport en commun en milieu urbain, l’eau potable et l’assainissement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles, le développement communautaire et culturel, la cour municipale, l’habitation et le logement social et, finalement, la police, la protection incendie et les mesures d’urgence. 

De plus, elles peuvent intervenir dans plusieurs autres domaines, dont la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, le développement économique local, la production d’énergie, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité et le transport.

Les rôles et la composition du conseil

Le conseil municipal est composé d’un nombre de personnes élues qui varie en fonction de la taille et d’autres caractéristiques de la municipalité. La majorité des municipalités du Québec ont un conseil composé de sept personnes élues, soit d’une mairesse ou d’un maire et de six conseillères ou conseillers. C’est le cas des municipalités de moins de 20 000 habitants. 

Dans une municipalité dont le territoire est divisé en districts électoraux, le conseil se compose d’une mairesse ou d’un maire et d’une conseillère ou d’un conseiller par district électoral. Le conseil municipal représente la population et prend les décisions sur les orientations et les priorités d’action de la municipalité. 

La séance du conseil municipal constitue l’exemple par excellence d’un exercice de démocratie municipale. Les élus prennent les décisions sous la forme de résolution ou de règlement. Le conseil municipal peut déléguer, par règlement, certains de ses pouvoirs à des fonctionnaires municipaux.

Le conseil assume les pouvoirs et les devoirs dévolus par les principales lois, soit la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, de même que par certaines lois connexes. Il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Il doit également agir avec prudence et diligence, honnêteté et intégrité. 

Les règles de fonctionnement

Le quorum

Le quorum, c’est-à-dire la majorité des membres du conseil, est le nombre minimal fixe de membres du conseil municipal dont la présence est requise pour tenir une séance. L’expression « membres du conseil » réfère au maire et aux conseillers. Le quorum est nécessaire pour prendre une décision et doit être maintenu pendant toute la durée des délibérations du conseil. Une séance ne peut débuter et les élus ne peuvent prendre de décision sans qu’il y ait quorum.

La procédure

L'absence

Les membres du conseil ont l’obligation d’assister aux séances du conseil. Il s’agit de leur première responsabilité. Si un membre du conseil n’assiste pas aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs, son mandat prend fin. Le mandat prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre ne soit présent. 

Par contre, un délai de 30 jours peut être accordé par le conseil au membre dont le défaut a été causé par une impossibilité de fait d’assister aux séances. De plus, le conseil peut décider que l’absence du membre aux séances n’entraîne pas la fin de son mandat si elle est due à un motif sérieux et indépendant de sa volonté et si cette absence ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité, du district électoral ou du quartier. 

Dans tous les cas, lorsque le greffier ou le secrétaire-trésorier se rend compte de la fin du mandat d’un membre du conseil, notamment en raison du défaut d’assister aux séances du conseil, il doit en aviser par écrit la Commission municipale du Québec.

Le décorum

Le déroulement harmonieux d’une séance du conseil dépend avant tout du comportement et de la discipline de chacun des participants. Le maire ou le président de la séance est responsable de maintenir l’ordre et le décorum durant les séances du conseil. Il peut ordonner l’expulsion de quiconque nuit au déroulement d’une séance du conseil.

Les règles de régie interne

Pour assurer le maintien de l’ordre durant les séances du conseil et l’efficacité des délibérations, un minimum de règles de conduite doit être suivi. La municipalité peut donc adopter un règlement de régie interne relatif au fonctionnement du conseil. 

En effet, pour encadrer la conduite de la séance, il importe que les règles de fonctionnement fixées par le conseil soient claires, comprises de tous et respectées. Cependant, ces règles ne doivent pas restreindre la participation des membres du conseil et ne peuvent contredire une disposition impérative de la loi portant sur les mêmes sujets.

L'ordre du jour

Les lois municipales n’exigent pas l’adoption d’un ordre du jour. Toutefois, afin de favoriser un déroulement bien ordonné de la séance du conseil, il est conseillé de proposer un ordre du jour en début de séance. Le greffier ou le trésorier peut préparer un projet d’ordre du jour et en discuter avec le maire, mais c’est le conseil en séance qui décide du contenu définitif de l’ordre du jour. 

Les élus peuvent donc modifier à leur gré l’ordre du jour d’une séance ordinaire du conseil. Lors d’une séance extraordinaire, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation peuvent être prises en considération à moins que tous les membres du conseil soient présents et qu’ils consentent à des changements.

Le procès-verbal

C’est la responsabilité du greffier ou du secrétaire-trésorier de dresser le procès-verbal des actes et des délibérations du conseil en séance et de les transcrire dans un registre. Le procès-verbal fait état des décisions du conseil et non des opinions émises par les membres lors des séances. Les interventions des citoyens et les commentaires des élus n’ont donc pas à être inscrits dans le procès-verbal. 

Un élu peut demander que ses motifs de dissidence y soient sommairement consignés afin de se dégager d’une responsabilité si la décision va à l’encontre de la Loi ou s’il juge qu’il ne peut voter pour la proposition de façon éclairée. Le procès-verbal doit faire mention de tous les votes du conseil, ce qui comprend toutes les propositions rejetées et les avis de motion. 

Un procès-verbal doit normalement indiquer les présences ainsi que l’heure d’arrivée et de départ des conseillers pour que le respect du quorum soit assuré lors de chaque vote. Il doit également bien mentionner les divulgations d’intérêts pécuniaires. 

Il est donc important que l’élu en cause fasse consigner au procès-verbal son abstention d’avoir participé aux discussions et aux votes associés à ces éléments. Le procès-verbal doit être clair et exact, car il fait preuve de ce qui s’est produit pendant une séance du conseil et il est souvent utilisé ou consulté. Il doit être le reflet de la rencontre. 

C’est un acte authentique émanant de la municipalité, s’il respecte les exigences de la Loi. Le procès-verbal doit être approuvé par le conseil lors de la séance suivante, puis signé par celui qui préside la séance et finalement contresigné par le greffier ou le secrétaire-trésorier. 

Dans une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, le greffier est tenu de lire le procès-verbal à moins qu’une copie n’ait été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance. Dans une municipalité régie par le Code municipal du Québec, le procès-verbal peut aussi être approuvé séance tenante par le conseil. 

Les lois municipales précisent que, après leur approbation par le conseil, les procès-verbaux des séances du conseil peuvent être consultés par toute personne qui le désire. Sur demande au responsable de l’accès aux documents, on peut en obtenir une copie moyennant le paiement de certains frais. Plusieurs municipalités choisissent de les diffuser dans leur site Internet.

La période de questions

Toutes les séances du conseil, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, doivent comprendre au moins une période de questions. Toute personne présente désirant intervenir ou poser des questions peut le faire pendant cette période. Le conseil peut toutefois adopter un règlement pour prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre. L’intervention du public est limitée à cette période. 

Les municipalités ayant un conseil de plus de 20 membres peuvent, par règlement, obliger les personnes présentes à poser leurs questions par écrit, contrairement aux autres municipalités où les questions sont posées oralement. Cette possibilité peut aussi être offerte aux personnes atteintes d’une déficience de langage ou de la parole afin de favoriser leur participation à la vie démocratique. 

Pour des motifs de transparence, la séance du conseil est tenue publiquement. Cependant, elle n’est pas une tribune d’opinion publique. Le public doit respecter le président du conseil et demander la parole lors de la période de questions. Il peut questionner les membres du conseil et s’informer sur les décisions ou les politiques de sa municipalité, mais il doit respecter les règles de procédure en place afin que les discussions soient ordonnées et courtoises. 

Il est préférable de réfléchir aux règles de fonctionnement de la période de questions au moment où il n’y a pas de controverse plutôt que de réagir en période de crise. Le conseil peut établir s’il tient une ou deux périodes de questions et préciser une limite quant au nombre de questions, à la durée du droit de parole accordé à chacun, à la durée de la période elle-même ainsi qu’au moment de celle-ci.

L'ajournement

Toute séance peut être ajournée par le conseil. Cela permet aux membres du conseil de poursuivre leur rencontre plus tard et de terminer les affaires soumises qui n’ont pu être entièrement traitées.

La prise de décision

Le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes obligent les élus à prendre leurs décisions sous forme de résolution ou de règlement adopté lors de séances du conseil (ordinaires ou extraordinaires). La loi précise généralement si une décision doit être prise par règlement ou par résolution. En l’absence de cette précision, le conseil peut procéder par résolution.

Le règlement

Un avis de motion expliquant l’objet du règlement doit être donné par un membre du conseil à une séance antérieure. Cet avis informe les membres du conseil et la population qu’un règlement sera soumis pour adoption par le conseil. Le règlement est soumis à des procédures d’adoption et, dans certains cas, d’approbation par les personnes habiles à voter ou par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, sous peine de nullité. 

Pour qu’un règlement entre en vigueur, son adoption doit être rendue publique par un avis publié de la façon prescrite par la Loi. Un règlement entre ainsi en vigueur le jour de la publication de l’avis public à moins d’une exception. L’avis public doit indiquer l’objet du règlement, la date de son adoption, la date et la mention de chacune des approbations et l’endroit où celui-ci peut être consulté. 

L’avis doit être affiché et publié lorsque la municipalité est régie par la Loi sur les cités et villes. Une municipalité régie par le Code municipal du Québec doit, quant à elle, afficher l’avis public à deux endroits différents, précisés dans une résolution du conseil. S’il y a absence d’une telle décision, l’avis doit être affiché au bureau de la municipalité et dans un autre endroit public situé sur le territoire de celle-ci.

Tout règlement est inscrit dans un livre appelé « Livre des règlements ». Les règlements sont également inscrits dans les procès-verbaux. Lorsqu’ils sont en vigueur, les règlements sont considérés comme des lois publiques dans les limites de la municipalité.

La résolution

La résolution est inscrite dans le procès-verbal. Le texte de la résolution doit refléter la proposition adoptée par le conseil. Il est souhaitable qu’elle soit numérotée et qu’elle contienne un ou plusieurs des éléments suivants : les motifs de la résolution, les références légales, le nom de la personne qui l’a proposée et, s’il y a lieu, le nom de la personne qui l’appuie, la mention de l’adoption majoritaire ou unanime du conseil et la décision formulée clairement. 

En règle générale, la résolution ne requiert pas de publication. Elle entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil, sous réserve de l’exercice du droit de veto par le maire.

Le vote

Le maire ou la personne qui préside la séance du conseil peut voter sur toute proposition, mais il n’a pas l’obligation de le faire. Tout autre membre du conseil doit voter, sauf s’il a un intérêt pécuniaire particulier dans une question traitée en séance. À ce moment, il doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur la question. Il doit également s’abstenir de participer aux délibérations sur celle-ci ainsi que de voter ou de tenter d’influencer le vote.

À moins d’une exception, toute décision est prise à la majorité simple, c’est-à-dire la moitié plus un des élus présents à la séance du conseil et qui ont le droit de voter. Quand les voix sont partagées également, la décision est considérée comme négative. Cependant, certaines décisions nécessitent la majorité absolue des membres du conseil.

La majorité absolue est la majorité de tous les membres d’un conseil ayant le droit de voter, qu’ils soient présents ou non à la séance. Dans le cas de municipalités régies par le Code municipal du Québec, le vote s’effectue de vive voix. Dans les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, le règlement de régie interne, s’il y en a un, dicte la manière de voter. Par contre, l’élection d’un conseiller pour occuper le poste de maire doit se faire au vote secret lors d’une séance du conseil.

Le veto du maire

Le maire peut refuser d’approuver et de signer des documents découlant de décisions du conseil. Ce pouvoir particulier du maire est souvent appelé le « droit de veto ». L’effet principal du veto est de suspendre, de façon temporaire, les effets d’une décision du conseil. Dans les municipalités régies par le Code municipal du Québec uniquement, le maire suppléant peut utiliser le veto lorsqu’il agit en l’absence du maire ou en raison d’une vacance à ce poste. Ce pouvoir n’est pas prévu pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes.

Les réunions de travail et les comités du conseil

Certaines municipalités tiennent des réunions de travail (qu’il ne faut pas confondre avec les assemblées du conseil) pour mieux préparer les assemblées du conseil. Ces réunions permettent aux élus de s’entendre sur l’ordre du jour, d’approfondir certains dossiers et de tenir des débats de fond sur des sujets qui demandent une réflexion plus poussée. 

Aucune décision officielle ne peut être prise lors de ces réunions, puisque tout règlement, résolution et autre ordonnance municipale doit être soumis au conseil en séance. En effet, aucune décision du conseil ne peut être prise, valablement et légalement, en dehors des assemblées publiques du conseil. Le conseil peut aussi créer des comités afin d’étudier des questions particulières touchant la voirie, l’urbanisme, les loisirs, l’environnement, les finances, etc.

Le rôle de ces comités consiste à étudier en profondeur les dossiers qui leur sont confiés. Les comités peuvent examiner et analyser différentes méthodes ou solutions. Ils peuvent faire des recommandations au conseil sur la base de faits ou de démonstrations documentés. Leur rôle est strictement consultatif, puisque la décision définitive quant aux recommandations faites par ces comités appartient au conseil.

L'accès aux documents municipaux

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Les municipalités sont soumises aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi rend accessibles au public les documents détenus par la municipalité. Par contre, il existe certaines exceptions à la règle de l’accessibilité qui doivent être interprétées par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.

Le refus d’accès peut être justifié, entre autres, lorsqu’il s’agit :

• de notes personnelles, d’esquisses, d’ébauches, de brouillons ou de notes préparatoires;
• de renseignements ayant des incidences sur les négociations entre organismes publics;
• de renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique;
• de renseignements personnels.

Loi sur l’accès et les élus municipaux

La jurisprudence reconnaît aussi aux élus un accès privilégié aux documents municipaux. Ils peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, consulter ou obtenir certains documents détenus par la municipalité afin de leur permettre non seulement de participer pleinement et en toute connaissance de cause aux délibérations du conseil municipal, mais également de prendre une décision éclairée et réfléchie au plus grand bénéfice de leurs électeurs. L’information ne doit pas servir à un élu pour son intérêt personnel ou pour sa curiosité.

C’est au conseil que revient la responsabilité de fixer les modalités de divulgation de l’information demandée, mais il ne peut restreindre le droit à l’accès à un document à un élu. L’élu qui obtient une information demandée pour prendre une décision au conseil n’a pas le droit de communiquer à son tour cette information à des tiers, sans l’accord du conseil.

Le recours des élus municipaux en cas de refus à l’information

L’élu municipal qui s’est vu refuser l’accès à une information utile à la prise de décision au conseil pourra s’adresser à la Cour supérieure. Dans un cas d’urgence, il est possible de demander une injonction afin de suspendre la prise de décision par le conseil tant et aussi longtemps que l’information demandée n’est pas obtenue. Cet élu pourra également s’adresser à la Commission d’accès à l’information pour statuer sur la demande d’accès à l’information.

Source : « Guide d’accueil et de référence pour les élus municipaux » publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation