Greffe et archives

En tant qu'organisme public, la Ville de Contrecœur est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels    (ci-après appelée « la Loi »).  

Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

• d’avoir accès aux documents détenus par la Ville, sous réserve des restrictions et exceptions applicables telles les ébauches, brouillons, notes préparatoires d’un document, opinion juridiques, avis, recommandation, etc.;
• d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la Ville;
• de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.

Comment présenter une demande?

La personne qui désire avoir accès à des documents détenus par la Ville, en vertu de la Loi, peut présenter une demande d’une des deux manières suivantes :

• en remplissant le formulaire de demande d’accès à un document;
• en faisant parvenir une demande écrite aux coordonnées citées en bas de page, et qui contient : 
  • les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la demande;
  • la description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
• le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel).

Formulaire d'accès à l'information

Documents administratifs détenus par la Ville et renseignements personnels

Une demande de communication d'un renseignement personnel ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité à titre de personne concernée.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Ainsi, dans le cas où les documents visés par la demande peuvent contenir de tels renseignements concernant une autre personne, son consentement écrit doit être obtenu par écrit et soumis avec la demande.

Lorsque la demande est reliée à un immeuble, le consentement du propriétaire actuel est requis. Le demandeur doit donc faire parvenir avec la demande, un formulaire de consentement dûment rempli et signé par le propriétaire.

Rectification d'un renseignement personnel

Il peut arriver qu'une erreur se glisse parmi l'information personnelle contenue dans les dossiers de la Ville. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès de la responsable de l'accès à l'information.

Une demande de rectification d'un renseignement personnel ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité à titre de personne concernée. Cette personne doit envoyer une demande aux coordonnées citées au bas de la page.

Délai de réponse

La personne responsable de l'accès aux documents accusera réception de la demande. La réponse sera transmise dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Toutefois, il est possible de prolonger d’une période additionnelle de 10 jours le délai initial de 20 jours.

Frais exigibles

La consultation des documents sur place est sans frais. Cependant, des frais peuvent être exigés pour toute copie de document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements   . 

En cas de refus total ou partiel de votre demande

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé totalement ou en partie, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision de la personne responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

Autres documents

Pour obtenir la copie d’un compte de taxes, contactez le Service des taxes de la Ville de Contrecœur.

Coordonnées pour transmettre une demande d'accès à l'information

Greffier/greffière

Responsable de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels

Ville de Contrecœur

5000, route Marie-Victorin
Contrecœur (Québec)  J0L 1C0

Courriel : greffe@ville.contrecoeur.qc.ca   

Avant de se présenter à la mairie pour faire une demande d'assermentation, nous demandons aux citoyens de remplir le formulaire qui s'applique à leur situation (voir ci-dessous) et de prendre rendez-vous pour soumettre leur demande et procéder à l'assermentation. Le service de Commissaire à l'assermentation du Québec est payant (5 $).

Déclaration sous serment - Preuve de résidence et certificat de vie

Certificat d'hébergement/Lettre d'invitation

Pour plus d'informations, contactez le Service du greffe et des archives

5000, route Marie-Victorin, Contrecœur (J0L 1C0)

Téléphone : 450 587-5900, poste 287

Courriel : greffe@ville.contrecoeur.qc.ca

La Ville de Contrecœur a adopté un règlement sur le droit de préemption en janvier 2023. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L'administration municipale peut assujettir des propriétés qu’elle souhaite acheter, en identifiant les fins pour lesquelles elles seraient acquises et en informant la personne propriétaire. Il s’agit d’un pouvoir qui facilite l’acquisition d’immeubles ou de terrains au prix du marché ainsi qu'un levier pour relever des défis tels que la crise du logement, la protection des milieux naturels, la préservation du patrimoine, le développement économique ou même l’implantation d’équipements publics.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. La Ville pourra alors acheter votre immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. Vous aurez alors l’obligation, lorsque vous aurez une promesse d'achat acceptée par un acheteur, d’informer la Ville avant que la transaction de vente soit transmise au notaire.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet à la Direction du greffe et des archives.

Étapes de l’application du droit de préemption

1.  Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser, même lorsque vous souhaitez mettre votre maison en vente avec un courtier ou autrement. Tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble, vous n’avez pas à informer la Ville.

2.  Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.

3.  Avis d'intention

Vous avez l'intention de vendre votre immeuble, c’est-à-dire que vous avez accepté une offre d’achat? Vous devez alors sans tarder aviser la Ville de votre intention en acheminant l’offre et le formulaire Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti dûment rempli à la Direction du greffe et des archives.

4.  Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5.  Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption et vous informer de sa décision. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Si la Ville ne vous répond pas dans le délai de 60 jours, assurez-vous de bien conserver la preuve de réception de l’avis d’intention de vendre que vous avez transmis à la Ville. Cet avis et la preuve de réception par la Ville seront sûrement exigés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente de votre immeuble.

Pour plus de renseignements 

Qu’est-ce que le droit de préemption?

Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel et l’accepte. La Ville disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat acceptée.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.

À quoi sert le droit de préemption?

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté ou pour les fins de redéveloppement d’un secteur. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.

J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie?

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le plus tôt possible après avoir conclu une offre d’achat et avant de passer chez le notaire. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié et en l’acheminant à la Direction du greffe et des archives en personne, par la poste ou par courriel.

Pourquoi recevoir l’avis d’assujettissement par huissier?

Puisqu’il s’agit d’un avis légal, il doit être acheminé par huissier.

Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?

Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Pourquoi mon immeuble est-il visé?

Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.

Qui décide des immeubles visés?

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au Règlement sur le droit de préemption.

Un tel règlement existe-t-il dans d’autres villes?

Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption.

Plusieurs villes ont adopté ce règlement :

• Ville de Rimouski
• Ville de Repentigny
• Ville de Drummondville
• Ville de Terrebonne
• Ville de Montréal
• Ville de Prévost
• Ville de Joliette
• Ville de Vaudreuil-Dorion
• Et plusieurs autres.

Ressources complémentaires

Règlement sur le droit de préemption

Résolution d’avis d’assujettissement au droit de préemption

Formulaire – Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption

Article de la loi sur les cités et villes | 572.0.1 à 572.0.7