Rôle d'évaluation

L’envoi postal du compte de taxes à tous les contribuables se fait en janvier annuellement.

Dates d’échéance 2025 et options de paiement en 6 versements

• 1^er versement au plus tard le 24 février 2025 *
• 2^e versement au plus tard le 25 avril 2025
• 3^e versement au plus tard le 26 mai 2025
• 4^e versement au plus tard le 25 août 2025
• 5^e versement au plus tard le 24 septembre 2025
• 6^e versement au plus tard le 24 octobre 2025

*Les comptes de 300 $ ou moins doivent être payés au complet lors du premier versement.

Modes de paiement

• Par la poste

Merci de nous faire parvenir une série de chèques postdatés (libellés à l’ordre de la Ville de Contrecœur) et le coupon original accompagnant chacun des chèques.

• Dans les institutions bancaires

La plupart des institutions bancaires acceptent les paiements : au guichet automatique, au comptoir, par téléphone ou par Internet. Important : indiquez le numéro de matricule situé dans le haut à droite de votre avis d’évaluation.

Prêt hypothécaire : si vos taxes sont acquittées par une institution financière, assurez-vous que le paiement s’effectue conformément aux dates prescrites. La Ville n’envoie pas le compte de taxes aux institutions financières.

• Service des taxes et de la comptabilité

Votre compte peut être acquitté au comptoir des taxes de la Ville de Contrecœur. Modes de paiement acceptés : argent comptant, chèque ou cartes de débit.

5000, route Marie-Victorin à contrecœur (Québec) J0L 1C0.

Heures d’ouverture

• lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 45
• vendredi, de 8 h 15 à 12 h.

Téléphone : 450 587-5901, poste 234, 236 ou 233 

Le rôle d’évaluation foncière préparé par Les Évaluations CÉVIMEC-BTF inc. pour les exercices financiers 2025-2026-2027 a été déposé le 9 septembre 2024.

Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1^er juillet 2023. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2025, 2026, 2027.

Q : Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

R : Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

La taxe foncière est la principale source de revenus de la Ville et elle est basée sur le rôle d’évaluation foncière. Le rôle sert à partager équitablement le fardeau fiscal par le biais de la taxe foncière, donc à financer et offrir des services nécessaires à la qualité de vie de nos citoyens.

Q : Comment est établie la valeur d’un immeuble?

R : La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du territoire.

Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter;
• Ils sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Notez que les liens ci-dessous ont été modifiés le 16 septembre 2021. Par souci de rendre ce service encore plus convivial pour les utilisateurs, le fournisseur a modernisé et changé ses plateformes dédiées à la consultation du rôle d’évaluation en ligne.

Pour les professionnels Pour les citoyens

Q : Quand peut-on demander une révision ?

R : À la suite du dépôt du rôle, aux 3 ans.
Pour contester cette inscription, votre demande de révision devra être déposée avant le 1^er mai 2025, date qui correspond à la première année du rôle triennal 2025, 2026, 2027.

À la suite d’une modification effectuée par l’évaluateur

Ces modifications peuvent notamment provenir d’une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation ou de réfection effectués sur un bâtiment (avec ou sans permis de construction), de la démolition d’une dépendance, etc. Dans cette situation, la demande de révision doit être déposée avant le 61^e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation par l’évaluateur.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

• Notez que pour demander une révision de son dossier d’évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.
• Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle de la valeur de votre propriété.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) présente sur son site Internet plusieurs informations sur l’évaluation foncière et la révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale.

 Vous trouverez les réponses aux questions suivantes : 

• Qu’est-ce que la révision foncière?
• Qui peut formuler une demande?
• Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d’une demande?
• Comment formuler une demande de révision?
• Quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt d’une demande? 
• Qu’arrive-t-il si aucune entente n’est conclue?

Information : Service des finances de la Ville de Contrecœur : 450 587-5901, poste 234, 236 ou 233.

Si le contribuable n’est pas satisfait de l’information reçue, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d’évaluation foncière disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous ou auprès du Service des finances pour une version papier.

Remplir le formulaire d’une demande de révision 

Une fois rempli, le déposer ou le retourner par courrier recommandé avec le paiement des frais au Service des finances de la Ville de Contrecœur situé au 5000, route Marie-Victorin (Québec) JOL 1C0. Le Service le transmettra par la suite à l’évaluateur.

Date limite : 1^er mai 2025

• 81,55 $ (valeur entre 0 $ et 500 000 $)
• 326,10 $ (valeur entre 500 000,01 $ et 2 000 000 $)
• 543,50 $ (valeur entre 2 000 001,01 $ et 5 000 000 $)
• 1 087 $ (valeur supérieure à 5 000 000 $)

IMPORTANT : Le droit de contester son évaluation municipale ne dispense pas pour autant le propriétaire de l’obligation de payer ses taxes municipales aux dates requises.

Renseignements

Service trésorerie et approvisionnement

Ville de Contrecœur
5000, route Marie-Victorin
Contrecœur (Québec) J0L 1C0

Téléphone : 450 587-5901, poste 234, 236 ou 233

En 2025, le propriétaire d’une maison unifamiliale moyenne évaluée à 479 067 $ verra son compte de taxes à un montant de 2 648 $.

L’augmentation, en 2025, du compte de taxes sur la valeur moyenne du nouveau rôle d’une résidence unifamiliale est de 77 $, soit une hausse de 2,9 %.

Un règlement concernant l'imposition des taxes pour l'année 2025 a été adopté par le conseil municipal lors de la séance extraordinaire du 10 décembre 2024.

Règlement concernant l'imposition des taxes pour l'année 2025

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Pour l’année 2025, le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 61 500 $
• 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $
• 1,5 % sur la tranche de 307 800,01 $ à 500 000 $
• 3,0 % sur la tranche de 500 000,01 $ et plus

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
• La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire doit être utilisé à cette fin.

Remplir le formulaire d’avis de divulgation

Le formulaire rempli doit être envoyé par courriel à tresorerie@ville.contrecoeur.qc.ca ou remis à la réception de la mairie de Contrecœur.

Vente pour défaut de paiement des taxes

La Ville de Contrecœur a mandaté, à la séance extraordinaire du conseil municipal du 31 mars 2025, la MRC de Marguerite-D’Youville afin de lui déléguer la compétence pour les ventes pour défaut de paiement de taxes, et ce, pour deux ans.

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de la MRC de Marguerite-D’Youville ainsi que la liste mise à jour.

En savoir plus

Il n'y a pas d'immeubles mis en vente pour l'année 2024.